2009-2010

• Entrée en vigueur début 2010 d’un nouveau droit régissant la comptabilité des sociétés
• Modification du droit des Sociétés Anonymes (SA)

Nouveau droit régissant la comptabilité des sociétés
Depuis quelque temps un nouveau droit relatif à la comptabilité des sociétés est en cours d’élaboration. Le projet de loi a été approuvé par le Conseil Fédéral en décembre 2007. Il est maintenant en discussion au sein des chambres fédérales.
Cette modification d’inscrit dans la ligne des modifications demandées par la communauté internationale. Selon toute vraisemblance ce droit devrait demander l’application des normes internationales déjà en vigueur tel que les Swiss GAAP RPC (pendant des US GAAP) ou les normes IFRS.
Le législateur devrait cependant suivre la même logique qu’il a suivie lors de la modification du droit de la révision. Seuls les société atteignant deux des valeurs suivantes (CHF 10 mio de total du bilan, CHF 20 mio de chiffre d’affaires et 50 employés occupés à plein temps) devront se soumettre aux règles les plus pointues.

Pour les autres sociétés une nouvelle norme IFRS pour PME est en cours de réalisation et devrait sortie dans le courent du deuxième semestre 2008.
Les sociétés employant moins de dix employés pourront-elles se voir épargner par ces modifications ?
Nous vous tiendrons informés des futurs développements.

Modification du droit des Sociétés Anonymes (SA)
Tout comme dans le cadre du droit de la Sàrl, le droit de la SA souhaite accorder un droit de regard et de décision dans la gestion de la société plus important. Ce nouveau droit prévoit de laisser l’Assemblée Générale (les actionnaires) décider de la rémunération des administrateurs. Jusqu’à présent les administrateurs déterminent au sein du conseil d’administration de leur propre rémunération.
Les règles régissant le capital-actions de la société seront-elles aussi adaptées.
Le législateur adaptera également le droit de la SA aux nouvelles possibilités de communication. Toujours relativement aux actionnaires et à l’assemblée générale, cette dernière pourra se tenir en différents endroits par vidéo conférence ou par voit électronique (sur internet) par exemple. La convocation à l’assemblée générale de même que la possibilité de donner procuration pour se faire représenter pourront également se faire de manière électronique.
Le droit de la Sàrl renvoyant très souvent au droit de la SA, les Sàrl risquent d’être également touchées par ces modifications.

Nous vous tiendrons informés des futurs développements

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